CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre IV : Contraventions de police et peines / Chapitre I : Des peines
Article 471 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 8 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Sauf disposition contraire, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder quinze jours en matière de contraventions de police.
La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement, seront punies d'une amende de 500 F à 8.000 F [*montant*] et d'un emprisonnement de un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ; il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale de l'affichage aux frais du condamné.
Commentaires • 51
Décisions • 27
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 4, 5, 51 et 471 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Atteinte à la libre désignation des délégués du personnel·
- Note aux membres du comité et aux cadres de l'entreprise·
- Droit syndical dans l'entreprise·
- Constatations insuffisantes·
- Constatations suffisantes·
- Dirigeant d'établissement·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Liberté syndicale·
- Délit d'entrave
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article r 26, paragraphe 15 (ancien article 471) du code penal, des articles premiers du decret du 15 juillet 1955 et de l'arrete municipal d'amiens du 30 juillet 1931 modifie par l'arrete municipal du 23 decembre 1953, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse aux conclusions regulierement deposees, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a relaxe m marc u… des fins de la poursuite dont il etait l'objet pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 1 er de l'arrete municipal d'amiens du 30 juillet 1931 modifie reglementant les voitures automobiles de place et a deboute le syndicat des artisans du taxi de la somme, partie civile ;
Lire la suite…- Entreprise de remise et de tourisme·
- °) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Juridictions correctionnelles·
- Identité de faits matériels·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Voiture de grande remise·
- °) liberté du commerce·
- ) liberté du commerce·
- Disqualification
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1855, Publié au bulletin
[…] Vu encore l'article 154 du Code d'instruction criminelle et l'article 471, n° 15, du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Ordre des supérieurs·
- Police municipale·
- Contraventions·
- Maire·
- Police·
- Bâtiment menaçant ruine·
- Contravention·
- Code pénal·
- Vigilance·
- Illégal
En parallèle, une exception au caractère suspensif du recours en matière pénale a été instaurée à l'article 471 alinéa 4 du code pénal, lequel donne compétence au tribunal pour assortir les jugements de l'exécution provisoire. […]
Lire la suite…