CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre IV : Contraventions de police et peines / Chapitre II : Contraventions et peines
Article 473 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 48 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
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Décisions • 13
[…] d'un montant de CENT VINGTS EUROS (120 €) ; LE TOUT PAR APPLICATION DES ARTICLES 227-23 AL.1,AL.2, AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 227-23 AL.3, 227-29, 227-31 du Code Pénal, 473 ET 800 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE DE L'ARRÊT
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44, 334-1, 463 du code penal, 473, 749 et suivants, 485, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 septembre 2004, 01NC00040, inédit au recueil Lebon
[…] – les principes énoncés aux articles 1108 et 1133 du code civil, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit à la propriété, l'article 7 de l 'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, les articles L. 473 à L. 486 du code de la santé publique, le code pénal, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit des assurés sociaux au libre choix du praticien, le principe d'égalité entre citoyens, le principe d'équité pour l'établissement d'un contrat commutatif ont été méconnus ;
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