CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre IV : Contraventions de police et peines / Chapitre II : Contraventions et peines / Section III : Troisième classe
Article R36 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 DECEMBRE 1958
1° Les poids et les mesures différents de ceux que la loi a établis [*fraudes*] ;
2° Les instruments, ustensiles et costumes servant ou destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète de songes ;
3° Les costumes présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires [*port illégal*].
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles r 1 er , r 36, r 37, r 225 du code de la route, article r 26-15° du code penal, "en ce que le jugement attaque a decide que si en principe, aux termes du 3 e paragraphe de l'article r 37 du code de la route, tout vehicule doit etre range sur l'accotement de la route de maniere a degager le plus possible la chaussee, […]
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[…] Alors, d'autre part, qu'apres avoir rappele que le stationnement abusif etait prevu par l'article r 36 du code de la route et que l'arrete municipal susvise avait ete pris dans le cadre de cet article, le juge de police n'a finalement pas releve, a l'encontre du demandeur, la contravention de stationnement abusif visee par ledit article r 36 et punie par l'article r 26, 15° du code penal, mais par l'article r 233 du code de la route, de sorte qu'en parlant de stationnement abusif sans retenir l'infraction de stationnement abusif, le jugement attaque s'est contredit et encourt la cassation ;
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3. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 octobre 1978, 76-92.981, Publié au bulletin
[…] "violation des articles 4, r.34, r.36, r.37 du code penal, 479, 480, 482 ancien du meme code, […]
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L'article R. 36 du même code dispose que « La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit […]
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