CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre IV : Contraventions de police et peines / Chapitre II : Contraventions et peines / Section IV : Quatrième classe
Article R39-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 1979
Est créé par : Décret 188 1979-02-28 art. 3 JORF 9 mars 1979
Est codifié par : Décret 1303 1958-12-23
Commentaires • 9
. - Les commercants ambulants doivent etre distingues des vendeurs a la sauvette dont les agissements sont sanctionnes par les articles R 38-14 et R 39-1 du code penal (contravention de quatrieme classe avec saisie eventuelle des marchandises). […]
Lire la suite…L'article 37 alinéa 1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant dans des conditions irrégulières le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et leurs établissements. Cette interdiction est sanctionnée par une amende de 3 000 francs à 6 000 francs, portée à 12 000 francs en cas de récidive. […] Les articles R. 38-14 et R. 39-1 du code pénal répriment également la vente des marchandises dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration régulière et prévoient notamment la confiscation ou la saisie par les forces de l'ordre desdites marchandises. Enfin, les agissements décrits par l'honorable parlementaire peuvent être également constitutifs du délit de travail clandestin.
Lire la suite…Décisions • 3
Si la formalité du rapport qui doit être fait selon l'article 513 du Code de procédure pénale, à l'audience de la Cour d'appel, avant tout débat, […] après le rapport et avant le terme des débats, de présenter, relativement auxdits incidents toutes observations qu'ils ont estimé utiles (1 et 2). […] 21° r… (georges) a quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 120000 francs d'amende ; […] pris de la violation des articles 46 a 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiee relative aux prix, 1 er -5°, 39-11° et 60 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative a la constatation, la poursuite et la repression des infractions a la legislation economique, 147, 150 et 151 du code penal, 485, […]
Lire la suite…- Article 802 du code de procédure pénale·
- 1) appel correctionnel·
- Arrêt statuant sur des incidents ou des exceptions·
- Action civile en cette qualité·
- Procédure devant la cour·
- 3) appel correctionnel·
- ) appel correctionnel·
- Nullités de procédure·
- Sociétés en général·
- Chambre criminelle
- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Réglementation des activités privees·
- Usage des pouvoirs de police·
- Principes généraux·
- Questions communes·
- Police municipale·
- Légalité
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1987, 87-83.999, Inédit
[…] contre un jugement du tribunal de police de STRASBOURG en date du 23 juin 1987 qui pour vente de marchandises sans autorisation, l'a condamné à une amende de 1 300 fancs et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa dudit article, […] Attendu que X… a été poursuivi pour vente de marchandises sans autorisation, fait prévu et réprimé par les arrêtés municipaux du 6 décembre 1951 et du 27 février 1978 et par les articles R 38-14 et R 39-1 du Code pénal ; que cette contravention étant notamment passible d'une amende de 1 300 francs à 2 500 francs, […]
Lire la suite…- Décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort·
- Juridictions de jugement·
- Décisions susceptibles·
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- Irrecevabilité·
- Cassation·
- Tribunal de police·
- Amende·
- Référendaire·
- Jugement
C'est pourquoi le nouvel article L. 16 du code des pensions aligne, à cet égard, […] La revalorisation de l'ensemble des retraites intervient désormais au 1er janvier de chaque année en tenant compte de deux éléments : l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année en cours - un ajustement, lorsque l'évolution constatée des prix de l'année précédente est différente de celle qui avait été prévue. […] Cela étant l'article R. 39-1 du code des pensions précise que la revalorisation prévue s'applique aux pensions dont la date d'effet est « au plus tard » le 1er janvier de l'année considérée. […]
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