CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre IV : Contraventions de police et peines / Chapitre II : Contraventions et peines / Section V : Cinquième classe
Article R41-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-271 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 24 mars 1988
Commentaires • 7
L'article 230-19 du code pénal est modifié également en conséquence. […] idArticle=LEGIARTI000042193474&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=" class="spip_out" rel="external">7° de l'article 41-1 et du 9° de l'article 41-2 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] « alors, d'une part, que, aux termes de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, il n'y a lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ; que constitue un danger au sens de ce texte la remise en circulation d'une oeuvre susceptible de constituer un faux et d'être remise sur le marché de l'art au risque de tromper d'éventuels acquéreurs ; qu'en refusant de prendre en compte un tel risque qui était indépendant de la bonne foi de A…, la cour d'appel a violé l'article 41-1 du Code pénal ;
Lire la suite…- Article 6.1·
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[…] Aux termes de leurs écritures soutenues oralement à l'audience des débats et auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des moyens qui y sont développés, conformément aux dispositions des articles R.1452-6 du code du travail et 455 du code de procédure civile : […] Contrairement à ce que soutien Monsieur I J, le sort de l'enquête ne lui a pas été favorable en raison d'un 'classement sans suite' puisque bien au contraire, elle a donné lieu à un rappel à la loi par application des dispositions des articles 40-1 et 41-1 du code pénal, ce qui conduit donc constater que l'infraction a été aussi considérée comme constituée par le procureur de la République.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2009, n° 08/00307
[…] Arrêt prononcé en Chambre du Conseil et par la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE, formée conformément aux articles L.223-1 et 2 du Code de l'Organisation Judiciaire. […] Monsieur Z a fait l'objet d'une procédure d'éviction du domicile familial, en application des dispositions de l'article 41-16° du code pénal, à la suite de la plainte pour violences déposée par E B. A la suite d'un recueil de renseignements socio-éducatifs réalisé par le Service Educatif auprès du Tribunal pour Enfants de X, le juge des enfants a ordonné, à l'issue de l'audience du 25 janvier 2007, une mesure d'investigation et d'orientation éducative.
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Cette procédure qui doit être engagée par un Avocat, nécessite de pouvoir présenter les preuves des violences (certificats médicaux, plainte, attestations…). […] Les mesures de sûreté Article 41-1 6° du Code pénal. Avant toute décision de poursuite de l'auteur, Le Procureur de la République peut prendre différentes mesures, à savoir demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile du couple, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. L'injonction d'éloignement. […]
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