CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE IV / CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES / CHAPITRE II / Contraventions et peines / SECTION I / Première classe
Article R27 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 décembre 1958
Commentaires • 3
Aux termes de l'article 27 du decret no 91-290 du 20 mars 1991 portant statut particulier des directeurs de CIO et conseillers d'orientation-psychologues, les directeurs de CIO regis par le decret du 21 avril 1972 peuvent etre nommes dans le nouveau grade de directeur de CIO cree par le decret du 20 mars 1991. […] notamment, a un grade detenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernieres annees d'activite lorsqu'ils sont superieurs a ceux vises au premier alinea «. […] L'article R. 27 du code des pensions, pris pour l'application de cette disposition legislative, […]
Lire la suite…[…] a savoir l'application de l'article R 27 du code des pensions militaires d'invalidite en vue de l'attribution de la carte de combattant aux PRAF Anciens combattants volontaires ne pouvant justifier d'une presence de quatre-vingt-dix jours dans une unite combattante. […] L'article 103 de la loi de finances pour 1988 valide les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrete ministeriel du 7 juin 1973 portant attribution d'un titre et d'une carte officielle aux Francais d'Alsace et de Moselle qui se refuserent a l'annexion de fait (PRAF). […] Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, […] En application de l'article R. 26 du même code, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, […]
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Relaxe·
- Préjudice moral·
- Acquittement·
- Réparation·
- Détenu·
- Suicide·
- Indemnisation·
- Cellule·
- Substitut général
[…] L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, […] En application de l'article R 26 du même code, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R 27, […]
Lire la suite…- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire·
- Détention provisoire·
- Préjudice moral·
- Souffrance·
- Acquittement·
- Famille·
- Réparation·
- Séparation familiale·
- Personnes·
- Liberté
3. Cour d'appel d'Amiens, Cidp, 26 novembre 2020, n° 19/07619
[…] « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, […] En application de l'article R. 26 du même code, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27, doit contenir le montant de
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Condition de détention·
- Préjudice moral·
- Réparation·
- Acquittement·
- Relaxe·
- Défense·
- Préjudice économique·
- Personnes·
- Matériel
Aussi, l'article L. 16 du code des pensions permet aujourd'hui l'integration de tous les retraites (voir reponse ministerielle a la question ecrite no 15-472, Journal officiel du 1er aout 1994). […] le quatrieme alinea du meme article L. 15 indique qu'un reglement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles la pension peut etre calculee sur la base des emoluments soumis a retenue afferents, notamment, a un grade detenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernieres annees d'activite lorsqu'ils sont superieurs a ceux vises au premier alinea. […] L'article R. 27 du code des pensions, pris pour l'application de cette disposition legislative, […]
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