CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE IV / CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES / CHAPITRE II / Contraventions et peines / SECTION I / Première classe

Article R28 du Code pénal (ancien)Abrogé

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Version24/12/1958

Entrée en vigueur le 24 décembre 1958

Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958

Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23

La peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus [*durée*] pourra en outre être prononcée, selon les circonstances, contre ceux qui auront tiré des pièces d'artifice, contre ceux qui auront glané, râtelé ou grappillé en contravention au n° 10 de l'article R. 26.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par :	Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par :	Décret 58-1303 1958-12-23

Sortie de vigueur le 1 octobre 1985
Abrogé par :	Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1967, 65-92.785, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation, par fausse application de l'article 320 du code penal, violation des articles r 28 et suivants du code de la route, de l'article 14 de l'ordonnance du 1 er juin 1959 reglementant l'usage des voies ouvertes a la circulation publique a paris et dans les communes de la seine, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale;

Partie intervenant seulement en appel·
Personne étrangère au procès·
Signalisation lumineuse·
Véhicules prioritaires·
Feux de signalisation·
2) code de la route·
Véhicules de police·
) code de la route·
Règles de prudence·
Véhicule de police

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