CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE IV / CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES / CHAPITRE II / Contraventions et peines / SECTION I / Première classe
Article R29 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1980
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Décret 80-567 1980-07-18 art. 1 JORF 23 juillet 1980
Commentaires • 4
Cette disctinction implique donc l'existence de statuts juridiques différents, fixés respectivement, pour les voies communales par le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 modifié, codifié sous divers articles du code de la voirie routière, et pour les chemins ruraux par le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969, explicité par la circulaire du 18 décembre 1969. […] lorsqu'un particulier dégrade un chemin rural, l'usurpe sur sa largeur ou encore entrave la liberté de passage, le maire peut dresser ou faire dresser procès-verbal en vertu des dispositions des articles R. 26-5 et 15e et R. 29 du code pénal. […]
Lire la suite…Les maires disposent a cet effet des moyens prevus a l'article 64 du code rural,selon lequel, l'autorite municipale est chargee de la police et de la conservation des chemins ruraux. […] Dans ces conditions, le soin de veiller au respect de l'affectation des chemins ruraux a l'usage du public appartient exclusivement a l'autorite municipale. […] Ainsi, lorsqu'un particulier degrade un chemin rural, l'usurpe sur sa largeur ou encore entrave la liberte de passage, le maire peut dresser ou faire dresser proces-verbal en vertu des dispositions des articles R 26-5 et 15e et R 29 du code penal. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que si l'article 94 du decret du 12 mars 1975, publie au journal officiel de la republique francaise du 18 mars 1975, […] sont illegaux ; en ce qui concerne la requete n 4480 : – cons. , d'une part, qu'il resulte de ce qui a ete dit ci-dessus que le moyen tire de ce que l'arrete du 29 novembre 1976 concedant a m. X… une pension de conseiller hors-classe devrait etre annule par voie de consequence de l'annulation de l'arrete du 19 mars 1975 en tant qu'il reclasse l'interesse dans ce grade et non dans le grade de president de tribunal administratif doit etre rejete ; cons. , d'autre part, qu'aux termes de l'article r. 29 du code des pensions civi les et militaires de retraite, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1987, 85-95.714, Inédit
[…] Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la citation soulevée par la prévenue, les juges exposent que l'exploit visait l'arrêté municipal du 21 janvier 1983 sur lequel étaient fondées les poursuites et l'article R. 29 du Code pénal qui, s'il a été porté à tort dans la citation, renvoyait à l'article R. 26-15° du même Code fixant les pénalités encourues ;
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L'article 11 du decret no 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caracteristiques techniques, aux limites, a la conservation et a la surveillance des chemins ruraux interdit a quiconque d'edifier des constructions ou de faire un depot de quelque nature que ce soit sur les chemins ruraux sans autorisation delivree par le maire. Lorsqu'un obstacle s'oppose a la circulation sur un chemin rural, […] lorsqu'un administre degrade un chemin rural, l'usurpe sur sa largeur ou entrave la liberte de passage, le maire peut dresser ou faire dresser un proces-verbal en vertu des dispositions des articles R 26-5o et 15o et R 29 du code penal. […]
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