CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE IV / CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES / CHAPITRE II / Contraventions et peines / SECTION II / Deuxième classe
Article R30 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 DECEMBRE 1958
1. Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par les règlements ;
2. Abrogé par le décret 410 du 20 mai 1975 ;
3. Abrogé par l'article 5 du décret du 9 janvier 1960 ;
4. Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances et règlements ayant pour objet :
La solidité des voitures publiques ;
Leur poids ;
Le mode de leur chargement ;
Le nombre et la sûreté des voyageurs ;
L'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places ;
L'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire ;
5. Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ;
6. Ceux qui auront accepté, détenu ou utilisé des moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal ;
7. Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces ; ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ni dommage ;
8. Ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs ou des immondices contre les maisons, édifices ou clôtures d'autrui, ou dans les jardins ou enclos ;
9. Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ;
10. Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit ;
11. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ;
12. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire.
14. Ceux qui auront déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets, matériaux et généralement tous objets, de quelque nature qu'ils soient, en un lieu public ou privé dont ils ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, sans y être autorisés par une personne ayant l'un de ces titres, sauf si le dépôt a eu lieu sur un emplacement désigné à cet effet par l'autorité administrative compétente.
Commentaires • 6
. - L'article 10 de l'ordonnance interprefectorale no 80-16249 du 8 avril 1980 sur les taxis parisiens indique qu'avant toute pose d'un accessoire a l'interieur d'un taxi, l'agrement des services de la prefecture de police doit avoir ete obtenu. La societe Recomex, qui commercialise le systeme permettant d'electrifier le siege arriere d'un taxi, a donc demande l'accord de la prefecture de police, qui etudie, avec soin, ce dispositif. Par ailleurs, les avis des differents ministeres concernes ont ete sollicites. […] En outre, la prefecture de police a appele l'attention des organisations professionnelles representatives sur les sanctions prevues aux articles R 26 et R 30 du code penal, dont sont passibles leurs adherents, s'ils equipent leurs vehicules d'un dispositif non agree.
Lire la suite…. - L'article 10 de l'ordonnance interprefectorale no 80-16249 du 8 avril 1980 sur les taxis parisiens indique qu'avant toute pose d'un accessoire a l'interieur d'un taxi l'agrement des services de la prefecture de police doit avoir ete obtenu. […] Par ailleurs, les avis des differents ministeres concernes ont ete sollicites. […] En outre, la prefecture de police a appele l'attention des organisations professionnelles representatives sur les sanctions prevues aux articles R 26 et R30 du code penal, dont sont passibles leurs adherents s'ils equipent leurs vehicules d'un dispositif non agree. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Requête de la société Eky, agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général et administrateurs en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R 30 6°, R 31 dernier alinéa, R 32 dernier alinéa, et R 33, alinéa 1 er , du Code pénal, édictées par l'article 2 du décret n° 58.1303 du 23 décembre 1958 ; Requête de la même, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 136 du Code pénal (art. 13 de l'ordonnance du 23 déc. 1958) ;
Lire la suite…- Constitution·
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[…] Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation de l'article 1 er du decret n° 59-1345 du 16 novembre 1959, et de l'alinea 2 de l'article r. 30 du code penal applicable a l'epoque, des articles 1741, 1743 et 1991 du code general des impots, des articles 378 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur a differentes peines et ecarte le moyen de nullite tire de la violation du secret professionnel ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1973, 72-93.951, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'en l'etat de ces constatations c'est a bon droit que, saisis de ces faits sous la qualification du delit prevu et reprime par l'article 1 er du decret du 31 aout 1937 et par l'article 410 du code penal, les juges du fond leur ont restitue leur veritable qualification et ont fait application au demandeur des peines edictees par l'article r 30 du code penal;
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Cette pratique releve des dispositions de l'article R 30 (10e) du code penal qui rendent passibles d'une contravention de quatrieme classe « ceux qui auront envoye sans demande prealable du destinataire, distribue ou fait distribuer a domicile tous prospectus, ecrits, images, […]
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