CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE IV / CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES / CHAPITRE II / Contraventions et peines / SECTION II / Deuxième classe
Article R32 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 1979
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 60-202 1960-02-29 art. 2 JORF 4 mars 1960
Modifié par : Décret 79-188 1979-02-28 art. 1 JORF 9 mars 1979
1° Les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'article R. 30-5° ;
2° Les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] F., militaire mis à la retraite, était en droit de prétendre, dès l'entrée en jouissance de sa pension fixée le 1 er février 1965, à la majoration prévue par l'article L.18-1 du code des pensions, alors en vigueur, pour les titulaires ayant élevé trois enfants. […] F. ne pouvait, en vertu des dispositions de l'article L.53 du code des pensions dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 et de l'article R. 32 du même code, que prétendre aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande avait été déposée et aux trois années antérieures. […]
Lire la suite…- Retard imputable au fait personnel du pensionné·
- Revision des pensions anterieurement concedees·
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- Application de l'art·
- L.53 ancien du code·
- Questions communes·
- Rappel d'arrérages·
- Pensions·
- Enfant·
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Voir sommaire suivant. viole les dispositions de l'article r 32 du code penal l 'arret qui, pour prononcer la confiscation des appareils, enjeux, denrees, objets ou lots, ne precise pas si les appareils etaient installes dans les rues et voies publiques.
Lire la suite…- Installation dans les rues, chemins et voies publiques·
- Appareils destinés à procurer un gain moyennant enjeu·
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- Appareil dit "bulldozer"·
- 1) jeux de hasard·
- 2) jeux de hasard·
- ) jeux de hasard·
- Confiscation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, Inédit
[…] Que l'infraction a ces dispositions constitue un delit puni des peines de l'article 410 du code penal lorsqu'il y a tenue d'une maison de jeu mais une contravention punie des peines de l'article r 30-5. […] Tant en ce qui concerne l'amende dont le taux est excessif que la confiscation des appareils saisis dont il n'est pas constate conformement a l'article r 32 du code penal qu'ils auraient ete, en l'espece, installes, dans les rues, chemins et voies publiques ;
Lire la suite…- Jeux·
- Code pénal·
- Boisson·
- Installateur·
- Peine·
- Délit·
- Amende·
- Dépositaire·
- Lieu public·
- Infraction
REQUÊTE de la société Eky, agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général et administrateurs en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R 30 6°, R 31 dernier alinéa, R 32 dernier alinéa, et R 33, alinéa 1er, du Code pénal, édictées par l'article 2 du décret IV 58.1303 du 23 décembre 1958 ;
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