Article R37 du Code pénal (ancien)Abrogé

[…] Vu le mémoire enregistré le 8 octobre 2010 par lequel le service des pensions de la Poste et de France Telecom conclut au rejet de la requête ; Le service des pensions de la Poste et de France Telecom fait valoir : — que l'article R. 37 du code des pensions ne méconnait pas l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; — que le requérant ne peut justifier d'une interruption d'activité prévues par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite pour bénéficier d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de la pension ; Vu le mémoire enregistré le 19 mai 2011 par lequel M. Y conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

[…] — que l'application des dispositions des articles L.24 et R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leurs rédactions respectivement issues de la loi du 30 décembre 2004 et de son décret d'application du 10 mai 2005, a pour effet d'instituer une discrimination indirecte au préjudice du requérant, qui est contraire au principe d'égalité de traitement des rémunérations posé par l'article 141 du traité sur l'Union européenne et la directive 2006/54/CE, notamment son article 3, dès lors qu'aucun père n'aura pris de congé parental d'éducation sans traitement lors de la naissance de chacun de ses enfants, a fortiori lorsque ces enfants sont nés avant 1985, date du décret d'application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires de l'Etat ;