CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE IV / CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES / CHAPITRE I / Des peines
Article 466 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1980
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 5 JORF 5 octobre 1945
Modifié par : Loi 46-1186 1946-05-24 art. 8 JORF 25 mai 1946
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 7 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Modifié par : Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 1 () JORF 29 décembre 1979 en vigueur le 23 juillet 1980
Commentaires • 8
Si la peine d'emprisonnement encourue pour une contravention de police pouvait ainsi être comprise entre un jour et deux mois, conformément à la fourchette alors prévue par l'article 465 de l'ancien code pénal, le maximum de l'amende contraventionnelle fixée localement demeurait en tout état de cause inférieur à celui prévu par l'article 466 de l'ancien code pénal (fixé à 12 000 francs dans la dernière version de cet article). […] En application de l'article 64, il était ainsi prévu, en matière contraventionnelle, […]
Lire la suite…[…] suivant leur statut. […] L'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé permet de prendre en considération les enfants des victimes d'actes de terrorisme visées à l'article 9-1 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État en leur ouvrant droit au bénéfice des dispositions du code susvisé applicables aux victimes civiles de la guerre. […] Cette dérogation par rapport à l'âge de vingt et un ans est également applicable aux personnes remplissant les conditions prévues aux articles L. 461 à L. 466 […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des dispositions combinées des articles 2, 3-13 , 62, 64 et 65, […] puisqu'elle n'est pas réservée à l'Etat, à l'assemblée territoriale, ni au regard de la possibilité d'édicter des sanctions fiscales, ni en interdisant que le montant de ces dernières dépasse celui fixé pour la limite supérieure des amendes pour contravention par l'article 466 du code pénal, l'article 64 susmentionné, qui prescrit une telle limitation, n'étant relatif qu'à la matière du droit pénal ; […]
Lire la suite…- Professions et personnes taxables·
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[…] l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a donné acte à la caisse d'allocations familiales de sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 557 ancien du Code de la sécurité sociale, 466 du Code pénal, 9, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Conseil d'État, 12 février 1960, n° 46922 et 46923
[…] Cons. que, d'après l'article ler du Code pénal, l'infraction qui est punie de peines de police est une contravention : qu'il résulte des actinies 464. 465 et 466 dudit Code que les peines de police sont l'emprisonnement pour une durée ne pouvant excéder deux mois, l'amende jusqu'à un maximum de deux cent mille francs et la confiscation de certains objets saisis ; que les dispositions attaquées des articles R.3O et suivants du Code pénal punissent d'une amende de deux mille à quatre mille francs et d'un emprisonnement de trois jours au plus et, en cas de récidive, […]
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Considérant, d'autre part, que d'après l'article 1er du Code pénal, la contravention est l'infraction qui est punie de peines de police et qu'il résulte de l'article 466 dudit Code qu'au nombre des peines de police ainsi définies figure l'amende, lorsqu'elle est prononcée jusqu'à un maximum de deux mille francs inclusivement ; 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article 22233 du code pénal « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ; 2. […] , […]
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