CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions générales
Article R43 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1964
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 64-118 1964-02-04 art. 1 JORF 9 février 1964
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1963, 62-93.679, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 320 du code penal, r 1, r 25, r 43, r 190 et suivants du code de la route et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour blessures par imprudence au motif qu'il aurait viole le droit de priorite d'un cyclomotoriste qui arrivait sur sa droite dans le carrefour d'une piste cyclable longeant l'avenue des billieres et de la chaussee de la rue champetre, […]
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