CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions générales
Article D15 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1979
Est créé par : Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 79-37 1979-01-10 art. 2 JORF 18 janvier 1979
Modifié par : Décret 64-119 1964-02-04 art. 1 JORF 9 février 1964
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Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 : … Pour l'application du présent décret, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme des départements d'outre-mer ; […] Lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : a) Par une suppression d'emploi ; b) Par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées … c) Par une promotion de grade … d) Par une nomination : – soit à un emploi prévu par l'article D 15 du code des pensions ; […]
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[…] Soit à un emploi prévu par l'article D 15 du Code des pensions ; […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 23 mai 2006, n° 02682
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du même décret: « I. – Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice versa, […] b) par un mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée …; c) par un promotion de grade ….; d) par une nomination soit à un emploi prévu par l'article D. 15 du code des pensions, soit à un emploi conduisant à pension d'une administration de l'Etat qui est normalement pourvu par la voie du détachement ….; e) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou, […]
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