CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions générales
Article 477 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 8 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] ""attendu que l'article 372 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 abroge les articles 1 à 477 du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Code pénal·
- Violences volontaires·
- Peine d'emprisonnement·
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- Entrée en vigueur·
- Fait
[…] objet de la prévention se situant entre août 1987 et mars 1988, sont prévus et réprimés par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, introduit par la loi du 30 décembre 1985 aux termes duquel, notamment : »Est puni des peines prévues par le 2 e alinéa de l'article 408 du Code pénal… toute autre personne… qui, ayant participé à un titre quelconque à la procédure, […] objet du débiteur ou les utilise à son profit" ; que les articles 1 et 477 du Code pénal ont été abrogés par les dispositions de l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992, dite loi d'adaptation relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal fixés finalement au 1 er mars 1994 par la loi du 19 juillet 1993 ; […]
Lire la suite…- Peine fixée par référence à l'article 408 du code pénal·
- Abrogation de l'article 408 du code pénal·
- Répression du délit de malversations·
- Principe de légalité·
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- Banqueroute·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 12-60.235, Inédit
[…] 1°/ l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 est-il conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, définissant le principe de légalité des délits et des peines qui, depuis la décision du 16 juillet 1971, […] alors que cet article 370 se trouve en contradiction avec l'article 372 de la même loi ayant abrogé, notamment, les articles 28 à 39 de l'ancien code pénal ; que ce même article 370, enfin, fait abstraction du principe de nécessité imposant l'application rétroactive des lois plus douces, ce qui est le cas de l'article 372 ayant abrogé, notamment, les articles 1 er à 477 du code pénal ancien et, par conséquent, entre autres, les articles 28, […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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(Obligation de vaccination) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique (CSP) et de l'article 227-17 du code pénal. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft313{font-size:14px;font-family:Times; […]
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