CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions générales
Article 478 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 6 JORF 5 octobre 1945
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 6. Le 7 juillet 2003, par un acte d'accusation, le procureur de la République inculpa le requérant pour avoir infligé des sévices aux membres de sa famille et pour délit d'ivresse agressive. Il requit sa condamnation en vertu des articles 478 et 572 du code pénal.
Lire la suite…- Enfant·
- Femme·
- Alcool·
- Turquie·
- Traitement·
- Gouvernement·
- Garde à vue·
- Police·
- Plainte·
- Menaces
2. Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2023, n° 23/01046
[…] […], l'Ardèche, le Var, les Alpes Maritimes, les Pyrénées Orientales, en tout cas sur le ressort de la JIRS de […] et sur le territoire national vu l e s a r t i c l e s 132-8 à 132-19 du code pénal […] Selon l'article 484 du code de procédure pénale, lorsque la cour d'appel est saisie au fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer dans les conditions prévues par les articles 478 à 481 du code pénal.
Lire la suite…- Cartes·
- Crypto-monnaie·
- Bitcoin·
- Peine·
- Bande·
- Scellé·
- Marque·
- Infraction·
- Pénal·
- Sociétés