Article 479 du Code pénal (ancien)Abrogé

[…] Le 20 mars 1989, le juge d'instruction (« le juge ») du tribunal de Milan ordonna de nouvelles perquisitions, qui eurent lieu le jour suivant. Le 20 mars 1989, le juge émit un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant des chefs de concussion (articles 317 et 81 du code pénal) et faux (article 479 du même code). Le requérant était accusé d'avoir contraint ou poussé plusieurs ressortissants étrangers nécessitant de titres de séjour à lui verser des sommes d'argent afin d'obtenir les titres du Bureau des Etrangers. Il était aussi accusé d'avoir altéré le procès-verbal de certaines déclarations faites par un ressortissant étranger ayant dénoncé cette pratique. Le juge ordonna aussi l'arrestation de six autres personnes impliquées dans les mêmes faits.

[…] « alors que la loi seule peut déterminer les délits et fixer les peines applicables à leurs auteurs ; que l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 prévoit une amende de 100 à 5 000 francs (anciens) en cas d'infraction aux décrets pris en son application et renvoie aux articles 479, 480 et 482 du Code pénal, aujourd'hui abrogés, pour la répression des infractions aux arrêtés pris en application de ces décrets ; qu'il était donc impossible de prononcer légalement contre le prévenu une amende d'un montant de 500 000 francs CFP, en relevant un manquement à un arrêté du 23 février 1976 ;