CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions générales
Article 480 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 15 JORF 5 octobre 1945
Modifié par : Loi 54-1215 1954-12-06 art. 7 JORF 8 décembre 1954
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Décisions • 10
[…] Par un arrêt contradictoire du 27 octobre 1983, rendu après la tenue d'une audience publique, le tribunal militaire reconnut le requérant coupable d'un délit de vol et utilisation illégale de véhicules, puni par l'article 516 bis du code pénal ; d'un délit de vol puni par les articles 500 et 501 du code pénal, et d'un délit de détention illégale, puni par les articles 480 et 481 du code pénal. […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 480 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 95-83.725, Publié au bulletin
[…] « alors que la loi seule peut déterminer les délits et fixer les peines applicables à leurs auteurs ; que l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 prévoit une amende de 100 à 5 000 francs (anciens) en cas d'infraction aux décrets pris en son application et renvoie aux articles 479, 480 et 482 du Code pénal, aujourd'hui abrogés, pour la répression des infractions aux arrêtés pris en application de ces décrets ; qu'il était donc impossible de prononcer légalement contre le prévenu une amende d'un montant de 500 000 francs CFP, en relevant un manquement à un arrêté du 23 février 1976 ;
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