Article 483 du Code pénal (ancien)Abrogé

Entrée en vigueur le 2 mars 1810

Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-20

Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 9 JORF 5 octobre 1945

Modifié par : Loi 55-1419 1955-10-31 article unique JORF 1er novembre 1955

Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1810
Sortie de vigueur le 2 mars 1959

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015, M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2015

relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du huitième alinéa de l'article 521-1 du code pénal. Dans sa décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le huitième alinéa de l'article 521-1 du code pénal conforme à la Constitution. […] Son article unique disposait : « Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs et pourront l'être d'un à cinq jours de prison ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques. « La peine de prison sera toujours appliquée en cas de récidive. « L'article 483 du code pénal sera toujours applicable ». […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015, M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2015

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : - l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; - les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. […]

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1CEDH, Commission, A., F. ET G. c. l'ESPAGNE, 1er avril 1992, 17610/91 et autres

[…] la Convention n'a pas été respecté en ce qu'ils ont été condamnés pour un délit de détention illégale suivi de la disparition du détenu, prévu par l'article 483 du Code pénal, qui est un délit fondé sur une présomption de culpabilité, à savoir, que les responsables d'une détention illégale sont présumés être les meurtriers du détenu disparu.

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2CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ARNOLDI c. ITALIE, 7 décembre 2017, 35637/04

[…] 8. Le 9 octobre 1995, la requérante porta plainte contre sa voisine et les autres témoins pour faux en écriture (Falsità ideologica commessa dal privato in atto pubblico, article 483 du code pénal). Dans ladite plainte, elle exposait en particulier avoir subi une atteinte à son droit de propriété en raison de la déclaration susmentionnée. Il ressort du dossier qu'une procédure pénale a été entamée (no 13249/95 R.G.N.R.)

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3Conseil d'État, 4 mars 1960, n° 44.084
Annulation

[…] CONSIDÉRANT que l'article 130 du décret du 10 juillet 1954, portant Code de la route, dispose que « La suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans peut être prononcée par le préfet du département dans lequel le titulaire a fait l'objet d'un procès-verbal constatant: soit qu'il conduisait en état d'ivresse; soit qu'il a commis une infraction à l'une des dispositions du présent décret ou des lois et décrets sur la police de la circulation, […] ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du ministre des Finances; soit qu'il a commis l'un des faits visés aux articles 319, 320 et 483 (20) du Code pénal ou un délit de fuite. […]

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