CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions générales
Article 484 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 10 JORF 5 octobre 1945
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, alinéa 1, L. 14-1°, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, 58 du Code pénal, 734-1, 484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 2004, 04-84.978, Publié au bulletin
[…] en droit belge, sont susceptibles de recevoir la qualification suivante de vol avec violences ou menaces, par effraction, en réunion et avec usage d'une arme prévu et puni par les articles 66, 461, 468, 471, 472, 482, 484 du Code pénal ; que la peine encourue est supérieure à 3 années d'emprisonnement ; que, s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, […]
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