CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions générales
Article 486 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 10 JORF 5 octobre 1945
Est codifié par : Loi 1810-02-20
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Décisions • 5
[…] – les principes énoncés aux articles 1108 et 1133 du code civil, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit à la propriété, l'article 7 de l 'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, les articles L. 473 à L. 486 du code de la santé publique, le code pénal, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit des assurés sociaux au libre choix du praticien, le principe d'égalité entre citoyens, le principe d'équité pour l'établissement d'un contrat commutatif ont été méconnus ;
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[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1, 312-13-4° du Code pénal, de l'article 11 de l'ancien Code pénal, 485, 486 du Code pénal; […]
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MATZNETTER c. AUTRICHE, 10 novembre 1969, 2178/64
[…] 4. Les 13 et 15 mai 1963, la police économique (Wirtschaftspolizei) de Vienne demanda au Tribunal pénal régional (Landesgericht für Strafsachen) de cette ville l'arrestation immédiate de Margarete Schiwitz, Fritz Schiwitz et Otto Matznetter. Elle soupçonnait les deux premiers d'avoir commis le délit de banqueroute simple (fahrlässige Krida, article 486, paragraphes 1 et 2, du Code pénal) et le crime d'escroquerie qualifiée (Betrug, articles 197, 200, 201 alinéa (d) et 203 du Code pénal), le troisième de leur avoir prêté son concours sur ce dernier point (Beihilfe, article 5 du Code pénal, combiné avec les articles 197 et suivants).
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