CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions préliminaires
Article 1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Commentaires • 320
Enfin, le passeport CEMAC est une pièce d'identité, conformément aux dispositions de l'article 2 du Règlement n° 1/00-CEMAC-042-CM-04 du 21 juillet 2000 portant institution et conditions d'attributions du Passeport CEMAC modifié par le Règlement n° 01/08-UEAC-042-CM-17 du 20 juin 2008. […] Pour la première, elle est prévue et réprimée par les dispositions de l'article 205 du Code pénal camerounais selon lesquelles :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par l'article 434-23 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […]
Lire la suite…- Chèque·
- Magasin·
- Partie civile·
- Bande·
- Gens du voyage·
- Provision·
- Escroquerie·
- Identité·
- Crédit agricole·
- Fait
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement du 21 juin 2010, saisi à l'égard de B C du chef de : XXX, le 3/3/2010, à Y, infraction prévue par l'article 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, en application de ces articles : Sur l'action publique :
Lire la suite…- Partie civile·
- Coups·
- Violence·
- Fracture·
- Procédure pénale·
- Certificat médical·
- Responsable·
- Sursis·
- Action civile·
- Expertise médicale
3. Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 09/00135
[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Lire la suite…- Code pénal·
- Stupéfiant·
- Évasion·
- Récidive·
- Territoire national·
- Autorisation administrative·
- Infraction·
- Drogue·
- Douanes·
- Détention