CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions préliminaires
Article 1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
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Enfin, le passeport CEMAC est une pièce d'identité, conformément aux dispositions de l'article 2 du Règlement n° 1/00-CEMAC-042-CM-04 du 21 juillet 2000 portant institution et conditions d'attributions du Passeport CEMAC modifié par le Règlement n° 01/08-UEAC-042-CM-17 du 20 juin 2008. […] Pour la première, elle est prévue et réprimée par les dispositions de l'article 205 du Code pénal camerounais selon lesquelles :
Lire la suite…[…] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre II : De l'enquête préliminaire Article 76 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. […] Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131 21 du code pénal le justifie, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — écritures 'SCI AMI' du 01 avril 2003 d'un montant de 35 000 € et du 18 avril 2003 de 43 500 € concernant l'apport de la SA à la suite de la réalisation de biens immobiliers lui appartenant. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants, 131-3 du code pénal, L.654-2 2°, L.626-1, L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du code de commerce.
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[…] Représenté par Maître KNOPF-SILVESTRE Frédérique, avocat au barreau de TOULOUSE (aide juridictionnelle totale du 01.02.2006 n° 2006/390) […] * VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 21/06/2005, à Blagnac, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 3 février 2010, n° 09/01813
[…] infraction prévue par l'article 222-13 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.20, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […]
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