CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions préliminaires
Article 2 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
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hsLang=fr#_ftn1">article, afin de faire face à ce phénomène, le législateur a récemment adopté le Projet de loi relatif à la sécurité et à la régulation de l'espace numérique (dit projet de loi SREN). Ce texte comporte un volet relatif à la diffusion de « deepfake », qui modifie l'article 226-8 du Code pénal. […] Hypertrucage des artistes dans le cadre juridique existant en France En France, le droit au respect de la vie privée, qui englobe la voix et l'apparence, est consacré par l'article 9 du Code civil [1] . […] En droit pénal, outre l'article 226-8 précité, l'appropriation des attributs de la personnalité d'une personne sans son accord peut, dans certains cas, constituer le délit de violation délibérée de la vie privée d'autrui prévu par l'article 226-1 [2] du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal […] — un compte ouvert le 02 mars 2007 auprès du Crédit agricole du midi ;
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[…] 17. Le 31 août 1993, la requérante fut mise en accusation par le procureur municipal du chef de fraude et de faux en écritures publiques et du chef de refus d'obtempérer à une décision officielle au sens des articles 250-1 et 4, 176-1 et 2b), 171-1c) du code pénal. Le 2 décembre 1993, elle nia être coupable des faits qui lui étaient reprochés.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 09/00135
[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] 2/ Sur les faits d'évasion et de rébellion
Lire la suite…- Code pénal·
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#8217;article 222-33-2-2 du code pénal, lorsque les faits de harcèlement moral sont commis sur le titulaire d'un mandat électif. […] à créer un danger pour les personnes » (article 322-6 du code pénal) lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de personne chargée d'une mission de service public de son propriétaire ou de son utilisateur. […]
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