Article 2 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/1810

Entrée en vigueur le 22 février 1810

Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-12

Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12

Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même [*définition*].
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Entrée en vigueur le 22 février 1810
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

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1Décorticage de la loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » (20 points à retenir)
blog.landot-avocats.net · 25 mars 2024

#8217;article 222-33-2-2 du code pénal, lorsque les faits de harcèlement moral sont commis sur le titulaire d'un mandat électif. […] à créer un danger pour les personnes » (article 322-6 du code pénal) lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de personne chargée d'une mission de service public de son propriétaire ou de son utilisateur. […]

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2Association de malfaiteurs et constitution de partie civile d’une union syndicale
Par alice Roques, Docteure En Droit Privé Et Sciences Criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit Et Changement Social (umr-cnrs 6297) · Dalloz · 9 janvier 2024

3L’IA dans l’industrie musicale : la polémique sur les « faux artistes »
Haas Avocats · Haas avocats · 20 décembre 2023

hsLang=fr#_ftn1">article, afin de faire face à ce phénomène, le législateur a récemment adopté le Projet de loi relatif à la sécurité et à la régulation de l'espace numérique (dit projet de loi SREN). Ce texte comporte un volet relatif à la diffusion de « deepfake », qui modifie l'article 226-8 du Code pénal. […] Hypertrucage des artistes dans le cadre juridique existant en France En France, le droit au respect de la vie privée, qui englobe la voix et l'apparence, est consacré par l'article 9 du Code civil [1] . […] En droit pénal, outre l'article 226-8 précité, l'appropriation des attributs de la personnalité d'une personne sans son accord peut, dans certains cas, constituer le délit de violation délibérée de la vie privée d'autrui prévu par l'article 226-1 [2] du Code pénal.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008, n° 07/00051
Infirmation

[…] L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : […] A Y demande la confirmation ainsi que le paiement des honoraires de son avocat – 3600 € – en application de l'article 37 al. 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de la somme de 1500 e au titre de frais irrépétibles.

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2Cour d'appel de Montpellier, 4 janvier 2008, n° 07/01694
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 222-13 AL.2, AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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3Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2009, n° 08/03114
Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 alinéas 1 et 2, 433-22 du code pénal ; […]

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