CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions préliminaires
Article 2 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Commentaires • 242
hsLang=fr#_ftn1">article, afin de faire face à ce phénomène, le législateur a récemment adopté le Projet de loi relatif à la sécurité et à la régulation de l'espace numérique (dit projet de loi SREN). Ce texte comporte un volet relatif à la diffusion de « deepfake », qui modifie l'article 226-8 du Code pénal. […] Hypertrucage des artistes dans le cadre juridique existant en France En France, le droit au respect de la vie privée, qui englobe la voix et l'apparence, est consacré par l'article 9 du Code civil [1] . […] En droit pénal, outre l'article 226-8 précité, l'appropriation des attributs de la personnalité d'une personne sans son accord peut, dans certains cas, constituer le délit de violation délibérée de la vie privée d'autrui prévu par l'article 226-1 [2] du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : […] A Y demande la confirmation ainsi que le paiement des honoraires de son avocat – 3600 € – en application de l'article 37 al. 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de la somme de 1500 e au titre de frais irrépétibles.
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[…] infraction prévue par l'article 222-13 AL.2, AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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3. Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2009, n° 08/03114
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 alinéas 1 et 2, 433-22 du code pénal ; […]
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#8217;article 222-33-2-2 du code pénal, lorsque les faits de harcèlement moral sont commis sur le titulaire d'un mandat électif. […] à créer un danger pour les personnes » (article 322-6 du code pénal) lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de personne chargée d'une mission de service public de son propriétaire ou de son utilisateur. […]
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