CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions préliminaires
Article 3 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 193
Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, il est fait application des articles 706129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
Lire la suite…Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] à Bussy Saint Martin, entre avril 1998 et avril 2001, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment recelé des images pornographiques mettant en scène des mineurs, qu'il savait provenir du délit de fixation, d'enregistrement, ou de transmission, en vue de sa diffusion, par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunications, d'images ou de représentation de mineurs présentant un caractère pornographique, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 227-23 du code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10, 227-29 du code pénal,
Lire la suite…- Image·
- Mineur·
- Disque dur·
- Diffusion·
- Fichier·
- Pornographie·
- Site·
- Code pénal·
- Ordinateur·
- Pénal
[…] Attendu que, d'autre part, en imposant au prévenu, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve dont il ne lui appartenait pas de motiver le prononcé, une obligation spéciale de soins au sens de l'article 132-45, 3 , du Code pénal, sans en préciser le contenu, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte précité, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 739 du Code de procédure pénale que les modalités d'exécution de ladite obligation sont déterminées par le juge de l'application des peines qui peut, en outre, à tout moment, l'aménager ou la supprimer ;
Lire la suite…- Obligations spécialement imposées·
- Juge de l'application des peines·
- Sursis avec mise à l'épreuve·
- Modalités d'exécution·
- Détermination·
- Diffusion·
- Recel·
- Image·
- Peine·
- Soin médical
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1999, 99-83.274, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 17 mars 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26,1 , 2 et 3 , du Code pénal ;
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Motivations·
- Huis-clos·
- Publicité·
- Huis clos·
- Crime·
- Jury·
- Publicité des débats·
- Réclusion·
- Avocat général