CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions préliminaires
Article 4 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 174
[…] « Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales. […]
Lire la suite…[…] Cet article 4 a été supprimé en commission. Il reste toutefois toujours en discussion. Qu'est ce qu'une dérive sectaire ? […] Que vise à réprimer l'article 4 du projet de loi de lutte contre les dérives sectaires ? Cet article 4 vise à créer une nouvelle infraction. Il s'agit d'un article 223-1-2 du code pénal. […] Aux termes de cet article plusieurs conditions sont fixées : une personne doit “provoquer” l'abandon ou l'abstention d'un traitement médical thérapeutique ou prophylactique tomberait sous le coup de l'infraction.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par l'article 434-23 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […] Le même jour, L B, I Y, AN Q Z et AB H étaient mis en examen pour les faits d'escroqueries en bande organisée et faux et usage de faux visés par le réquisitoire introductif du 19 septembre 2007 et le réquisitoire supplétif du 04 octobre 2007. L B était également mis en examen du chef d'usurpation d'identité.
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[…] 17. Le 31 août 1993, la requérante fut mise en accusation par le procureur municipal du chef de fraude et de faux en écritures publiques et du chef de refus d'obtempérer à une décision officielle au sens des articles 250-1 et 4, 176-1 et 2b), 171-1c) du code pénal. Le 2 décembre 1993, elle nia être coupable des faits qui lui étaient reprochés.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 5 mai 2010, n° 10/00386
[…] La règle édictée à l'article 4 alinéa 2 du code pénal est sans incidence sur la procédure fondée sur un titre exécutoire devant le juge de l'exécution. Elle ne peut jouer, éventuellement que pour la procédure civile initiée au fond en responsabilité par Monsieur X.
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