Article 4 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/1810

Entrée en vigueur le 22 février 1810

Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-12

Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis [*non-rétroactivité*].
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Entrée en vigueur le 22 février 1810
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires174


1Crime ou délit ? En écriture publique, peu importe le flacon. Seule importe l’ivresse du faux.
blog.landot-avocats.net · 15 février 2024

init=true&page=1&query=441-1&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006418753#LEGIARTI000006418753" target="_blank" rel="noopener">articles 441-1 et 441-4 du code pénal . […] init=true&page=1&query=441-1&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006418753#LEGIARTI000006418753" target="_blank" rel="noopener">l'article 441-2 du code pénal vise spécifiquement le délit de « faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, […]

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2Juriste auto-entrepreneur : ce que la loi permet et prohibe.
Village Justice · 23 janvier 2024

[…] « Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales. […]

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3Lutte contre le complotisme et dérives sectaires
www.guyon-avocat.fr · 18 décembre 2023

[…] Cet article 4 a été supprimé en commission. Il reste toutefois toujours en discussion. Qu'est ce qu'une dérive sectaire ? […] Que vise à réprimer l'article 4 du projet de loi de lutte contre les dérives sectaires ? Cet article 4 vise à créer une nouvelle infraction. Il s'agit d'un article 223-1-2 du code pénal. […] Aux termes de cet article plusieurs conditions sont fixées : une personne doit “provoquer” l'abandon ou l'abstention d'un traitement médical thérapeutique ou prophylactique tomberait sous le coup de l'infraction.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 434-23 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […] Le même jour, L B, I Y, AN Q Z et AB H étaient mis en examen pour les faits d'escroqueries en bande organisée et faux et usage de faux visés par le réquisitoire introductif du 19 septembre 2007 et le réquisitoire supplétif du 04 octobre 2007. L B était également mis en examen du chef d'usurpation d'identité.

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2CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CHADIMOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 18 avril 2006, 50073/99

[…] 17. Le 31 août 1993, la requérante fut mise en accusation par le procureur municipal du chef de fraude et de faux en écritures publiques et du chef de refus d'obtempérer à une décision officielle au sens des articles 250-1 et 4, 176-1 et 2b), 171-1c) du code pénal. Le 2 décembre 1993, elle nia être coupable des faits qui lui étaient reprochés.

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3Cour d'appel de Bordeaux, 5 mai 2010, n° 10/00386
Confirmation

[…] La règle édictée à l'article 4 alinéa 2 du code pénal est sans incidence sur la procédure fondée sur un titre exécutoire devant le juge de l'exécution. Elle ne peut jouer, éventuellement que pour la procédure civile initiée au fond en responsabilité par Monsieur X.

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