CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions préliminaires
Article 4 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 175
[…] « Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales. […]
Lire la suite…[…] Cet article 4 a été supprimé en commission. Il reste toutefois toujours en discussion. Qu'est ce qu'une dérive sectaire ? […] Que vise à réprimer l'article 4 du projet de loi de lutte contre les dérives sectaires ? Cet article 4 vise à créer une nouvelle infraction. Il s'agit d'un article 223-1-2 du code pénal. […] Aux termes de cet article plusieurs conditions sont fixées : une personne doit “provoquer” l'abandon ou l'abstention d'un traitement médical thérapeutique ou prophylactique tomberait sous le coup de l'infraction.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
Lire la suite…- Décret·
- Publicité·
- Conseil d'etat·
- Exception d’illégalité·
- Enseigne·
- Civilement responsable·
- Infraction·
- Amende·
- Véhicule·
- Citation
[…] ARRÊT DU 04 JANVIER 2010 […] infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-2, 311-3, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du code pénal ;
Lire la suite…- Appel·
- Interdit·
- Jugement·
- Ministère public·
- Itératif·
- Sursis simple·
- Emprisonnement·
- Paiement de factures·
- Peine·
- Casier judiciaire
3. Cour d'appel de Montpellier, 4 janvier 2008, n° 07/01694
[…] Renvoi de l'affaire au 04 janvier 2008. […] infraction prévue par l'article 434-5 du Code pénal et réprimée par les articles 434-5, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
Lire la suite…- Code pénal·
- Plainte·
- Mandat·
- Récidive·
- Violence·
- Coups·
- Dépôt·
- Infraction·
- Menaces·
- Tribunal correctionnel
init=true&page=1&query=441-1&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006418753#LEGIARTI000006418753" target="_blank" rel="noopener">articles 441-1 et 441-4 du code pénal . […] init=true&page=1&query=441-1&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006418753#LEGIARTI000006418753" target="_blank" rel="noopener">l'article 441-2 du code pénal vise spécifiquement le délit de « faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, […]
Lire la suite…