CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions préliminaires
Article 5 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 10 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe.
Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.
Commentaires • 328
L'article 412-3 du Code pénal définit le mouvement insurrectionnel comme étant : « toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. » Le mouvement insurrectionnel est à distinguer de l'attentat de la manifestation ou de l'attroupement […]
Lire la suite…commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que le refus de prise en compte des services auxiliaires effectués entre 1984 et 1997 dans divers établissements publics est contraire aux dispositions combinées de l'article L.5 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par Danielle X… et pris de la violation des articles 5, 59 et 60 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 7 juillet 2011, n° 0900182
[…] Elle soutient qu'elle a travaillé au lycée français de Libreville (Gabon) du 5 novembre 1996 au 31 décembre 2000 ; qu'aussi bien les employés du consulat que les responsables du lycée lui avaient affirmé que « ces années seraient comptabilisées dans [sa] retraite » ; qu'elle satisfait aux conditions posées par l'article L. 5 6 e alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, de surcroît, l'accord conclu le 2 octobre 1980 entre les gouvernements français et gabonais permet à tout Français résidant au Gabon « de faire comptabiliser les points de retraite acquis dans ce pays vis-à-vis de la législation française » ; […]
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Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
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