CODE PENAL / Partie réglementaire / Dispositions préliminaires
Article 5 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 10 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe.
Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.
Commentaires • 328
L'article 412-3 du Code pénal définit le mouvement insurrectionnel comme étant : « toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. » Le mouvement insurrectionnel est à distinguer de l'attentat de la manifestation ou de l'attroupement […]
Lire la suite…commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il fait valoir que les faits F valu à C A la peine de 19 ans de réclusion criminelle F été commis avant l'entrée en vigueur le 1 er mars 1994 du nouveau code pénal, et notamment de l'article 132-4 plus sévère en matière de confusion de peines, il doit être fait application à C A des dispositions de l'article 5 de l'ancien code pénal sous l'empire duquel la peine de réclusion criminelle absorbait toute peine d'emprisonnement.
Lire la suite…- Cour d'assises·
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 5 du Code pénal ancien, 132-3 et 132-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2007, n° 08/00114
[…] coupable de DETENTION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRÉSENTANT UN CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE, de décembre 2003 au 15/05/2006, à SAINT LEGER LES DOMART, infraction prévue par l'article 227-23 AL.1,AL.5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-23 AL.5, 227-29, 227-31 du Code pénal,
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Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
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