CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE I / DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS / CHAPITRE I / Des peines en matière criminelle
Article 12 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 326
procédure pénale article 121-1 du code pénal auteur de l'infraction. […] auteur de la contravention article 121-1-1 du code pénal
Lire la suite…..................................................... 12 Article 276 ........................................................................................................................................ 12 Article 2761 ..................................................................................................................................... 12 Article 277 ........................................................................................................................................ 12 Article 278 ............................................................. […] Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 413
[…] — d'enjoindre à l'administration de réviser rétroactivement le montant de sa pension en lui appliquant la bonification d'ancienneté d'une annuité par enfant prévue par l'article L.12.b du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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[…] Considérant que pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient droit les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; que l'intéressé invoque ainsi une erreur de droit ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 10 février 2011, n° 1002300
[…] — d'annuler l'arrêté, en date du 10 juin 1996, le rendant bénéficiaire d'une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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[…] peines* droit pénal français l'article 131-5-1 du code pénal l'article 131-6 – 12 du code pénal peines* encourues cyberharcèlement peines* encourues harcèlement scolaire
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