CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE I / DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS / CHAPITRE I / Des peines en matière criminelle
Article 12 du Code pénal (ancien)Abrogé
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
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En ce qui concerne les articles 12 et 14 de la même loi : 12. Considérant que l'article 12 de la loi insère au début du chapitre IV du titre premier du livre II du code de la santé publique un article L. 16216 ; […] que l'article 14 de la loi insère un article L. 16217 qui pose les conditions auxquelles peut être effectué un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ; 13. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 225121 et l'article 6111 du code pénal. 7. […]
Lire la suite…[…] code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 7 3. […] Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre ma violence routière..... 8 - Article 6 .............................................................................................................................................. 8 - Article 131-21 du code pénal [modifié par l'article […]
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant que pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient droit les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; que l'intéressé invoque ainsi une erreur de droit ;
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[…] — d'enjoindre à l'administration de réviser rétroactivement le montant de sa pension en lui appliquant la bonification d'ancienneté d'une annuité par enfant prévue par l'article L.12.b du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 4 novembre 2014, n° 1405136
[…] — d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 mars 1996 modifié par l'arrêté du 5 mai 1997, portant liquidation de sa pension de retraite, en tant que cette décision ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12, b, du code des pensions civiles et militaires de retraite et en tant qu'elle ne lui accorde pas la majoration de l'article L. 18 du code des pensions pour sa fille Alyzée ;
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Rappelons en effet que le code civil prévoit en son article 16-7 que « toute convention portant sur la gestation pour autrui est nulle ». […] En outre, le code pénal sanctionne notamment en son article 227 – 12 « le fait d'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître ». À travers ces articles, le recours à la GPA tombe sous le coup de la loi pénale. […]
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