Article 13 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/1810

Entrée en vigueur le 22 février 1810

Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-12

Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
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Entrée en vigueur le 22 février 1810
Sortie de vigueur le 10 octobre 1981

Commentaires287


1Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

.................................................................................................. 13 ­ Article 284 ........................................................................................................................................ 13 ­ Article 285 ........................................................................................................................................ 13 ­ Article 286 ........................................................................................................................................ 13 ­ Article 286­1 ............. […] Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122­1 du code pénal, […]

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2Dossier documentaire - Décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Code pénal ...................................................................................................................... 13 ­ Article 511­9 ..................................................................................................................................... 13 ­ Article 511­10 ................................................................................................................................... 13 ­ Article 511­13 ................................................................................................................................... 14 3. […] En second lieu, au moment de l'adoption des dispositions contestées, […]

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3Dossier documentaire de la décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023, Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2023

des articles L. 1110­4 et L. 1111­2 du code de la santé publique, qui imposent notamment le respect de la vie privée et du secret des informations concernant le patient ; que l'accès au dossier médical en dehors des cas prévus par la loi sera puni des peines prévues à l'article 226­13 du code pénal ; que ces sanctions s'appliqueront sans préjudice des dispositions du code pénal relatives aux « atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques » ; […] que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté ; 13. […] sans préjudice des dispositions des articles 226­1 du code pénal et L. 120­2, […]

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Décisions184


1Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 19 avril 2011, n° 11/00252
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles 311-4, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.13, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal

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  • Arme·
  • Code pénal·
  • Travailleur social·
  • Peine·
  • Ministère public·
  • Tabac·
  • Récidive·
  • Centre pénitentiaire·
  • Infraction·
  • Détention

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 17 août 2010
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles 311-4, 311-1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.13, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal

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  • Vol·
  • Outillage·
  • Marque·
  • Sac·
  • Magasin·
  • Code pénal·
  • Véhicule·
  • Ministère public·
  • Console·
  • Ministère

3CEDH, 26778/05 Exposé des faits et Questions aux Parties, 6 octobre 2008, 26778/05

[…] Le 23 février 2005, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi. Elle confirma sa condamnation pour meurtres mais modifia la peine prononcée à l'encontre de l'intéressé en raison de l'entrée en vigueur, le 20 juillet 2004, après sa condamnation, de la loi no 5218 relative à la suppression de la peine de mort et à la modification de certaines lois. Elle commua en conséquence la condamnation du requérant à la réclusion criminelle à perpétuité en une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité aggravée. B. Le droit interne pertinent 1. Aux termes de l'article 13 de l'ancien code pénal (loi no 765) entré en vigueur le 13 mars 1926 : « Réclusion criminelle. La réclusion criminelle est l'emprisonnement à perpétuité ou l'emprisonnement à temps.

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  • Perpétuité·
  • Réclusion·
  • Peine de mort·
  • Emprisonnement·
  • Meurtre·
  • Code pénal·
  • Témoin·
  • Crime·
  • Commission·
  • Produit chimique
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