CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE I / DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS / CHAPITRE I / Des peines en matière criminelle
Article 13 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 287
Code pénal ...................................................................................................................... 13 Article 5119 ..................................................................................................................................... 13 Article 51110 ................................................................................................................................... 13 Article 51113 ................................................................................................................................... 14 3. […] En second lieu, au moment de l'adoption des dispositions contestées, […]
Lire la suite…des articles L. 11104 et L. 11112 du code de la santé publique, qui imposent notamment le respect de la vie privée et du secret des informations concernant le patient ; que l'accès au dossier médical en dehors des cas prévus par la loi sera puni des peines prévues à l'article 22613 du code pénal ; que ces sanctions s'appliqueront sans préjudice des dispositions du code pénal relatives aux « atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques » ; […] que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté ; 13. […] sans préjudice des dispositions des articles 2261 du code pénal et L. 1202, […]
Lire la suite…Décisions • 184
[…] infraction prévue par les articles 311-4, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.13, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal
Lire la suite…- Arme·
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[…] infraction prévue par les articles 311-4, 311-1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.13, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal
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3. CEDH, 26778/05 Exposé des faits et Questions aux Parties, 6 octobre 2008, 26778/05
[…] Le 23 février 2005, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi. Elle confirma sa condamnation pour meurtres mais modifia la peine prononcée à l'encontre de l'intéressé en raison de l'entrée en vigueur, le 20 juillet 2004, après sa condamnation, de la loi no 5218 relative à la suppression de la peine de mort et à la modification de certaines lois. Elle commua en conséquence la condamnation du requérant à la réclusion criminelle à perpétuité en une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité aggravée. B. Le droit interne pertinent 1. Aux termes de l'article 13 de l'ancien code pénal (loi no 765) entré en vigueur le 13 mars 1926 : « Réclusion criminelle. La réclusion criminelle est l'emprisonnement à perpétuité ou l'emprisonnement à temps.
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.................................................................................................. 13 Article 284 ........................................................................................................................................ 13 Article 285 ........................................................................................................................................ 13 Article 286 ........................................................................................................................................ 13 Article 2861 ............. […] Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
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