CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE I / DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS / CHAPITRE I / Des peines en matière criminelle
Article 13 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 290
................................. 13 Article 112 ........................................................................................................................................ 13 Article 1131 ..................................................................................................................................... 13 Article 1132 ..................................................................................................................................... 13 Article 1137 ................................................................................ […] Code pénal Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, […]
Lire la suite….................................................................................................. 13 Article 284 ........................................................................................................................................ 13 Article 285 ........................................................................................................................................ 13 Article 286 ........................................................................................................................................ 13 Article 2861 ............. […] Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 184
[…] infraction prévue par les articles 311-4, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.13, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal
Lire la suite…- Arme·
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[…] infraction prévue par les articles 311-4, 311-1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.13, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal
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3. CEDH, 26778/05 Exposé des faits et Questions aux Parties, 6 octobre 2008, 26778/05
[…] Le 23 février 2005, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi. Elle confirma sa condamnation pour meurtres mais modifia la peine prononcée à l'encontre de l'intéressé en raison de l'entrée en vigueur, le 20 juillet 2004, après sa condamnation, de la loi no 5218 relative à la suppression de la peine de mort et à la modification de certaines lois. Elle commua en conséquence la condamnation du requérant à la réclusion criminelle à perpétuité en une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité aggravée. B. Le droit interne pertinent 1. Aux termes de l'article 13 de l'ancien code pénal (loi no 765) entré en vigueur le 13 mars 1926 : « Réclusion criminelle. La réclusion criminelle est l'emprisonnement à perpétuité ou l'emprisonnement à temps.
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Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994-Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale […] SUR LE FOND : . […] Considérant que dans ces conditions, en estimant que l'infraction définie par les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est susceptible d'entrer dans le champ des actes de terrorisme tels qu'ils sont définis et réprimés par l'article 4211 du code pénal, le législateur a entaché son appréciation d'une disproportion manifeste ; que dès lors, […] définie à l'article 21 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 relative […] 22613 du code pénal ; 7. […] ; 13.
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