CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE I / DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS / CHAPITRE I / Des peines en matière criminelle
Article 13 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 290
................................. 13 Article 112 ........................................................................................................................................ 13 Article 1131 ..................................................................................................................................... 13 Article 1132 ..................................................................................................................................... 13 Article 1137 ................................................................................ […] Code pénal Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, […]
Lire la suite….................................................................................................. 13 Article 284 ........................................................................................................................................ 13 Article 285 ........................................................................................................................................ 13 Article 286 ........................................................................................................................................ 13 Article 2861 ............. […] Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 184
[…] D'ailleurs M me X… a été mise en examen pour administration de substances nuisibles sur personne vulnérable n'ayant pas entraîné une incapacité temporaire de travail supérieur à huit jours, faits prévus et réprimés par les articles 222-15 et 13 du code pénal.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Majeur protégé·
- Protection·
- Personnes·
- Mandat·
- Mère·
- Handicapé·
- Associations·
- Famille·
- Expertise pénale
[…] VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, entre15 et le 16/07/2008, à St Gaudens, infraction prévue par les articles 311-4, 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.13, 311-14 1°,2°,3°,4°,XXX
Lire la suite…- Substitut général·
- Bière·
- Infraction·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Appel·
- Jugement·
- Ministère public·
- Public·
- Vol
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1973, 72-92.172, Publié au bulletin
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris par x… de la violation des articles 8 et 13 de la loi du 3 janvier 1967, de l'article 4 du code penal, de l'article 1134 du code civil et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu pour avoir recu de m a… le versement anticipe du prix d'achat d'appartements a construire, […]
Lire la suite…- Vente en l'État futur d 'achèvement·
- Vente en l'État futur d'achèvement·
- Vente d'immeubles à construire·
- Vente d'immeuble à construire·
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- Urbanisme·
- Vente·
- Versement·
- Prêt·
- Amnistie
Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994-Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale […] SUR LE FOND : . […] Considérant que dans ces conditions, en estimant que l'infraction définie par les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est susceptible d'entrer dans le champ des actes de terrorisme tels qu'ils sont définis et réprimés par l'article 4211 du code pénal, le législateur a entaché son appréciation d'une disproportion manifeste ; que dès lors, […] définie à l'article 21 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 relative […] 22613 du code pénal ; 7. […] ; 13.
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