Article 14 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/1810

Entrée en vigueur le 22 février 1810

Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-12

Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Sortie de vigueur le 10 octobre 1981

Commentaires73


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er décembre 2023

..................................................... 14 ­ Article 151 ........................................................................................................................................ 14 ­ Article 335 ........................................................................................................................................ 14 ­ Article 422 ...............................................................................................Erreur ! […] Article 109 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 8 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226­13 et 226­14 du code pénal. […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

........................................................................................................................ 14 ­ Article 287 ........................................................................................................................................ 14 ­ Article 296 ........................................................................................................................................ 14 ­ Article 306 ........................................................................................................................................ 14 ­ Article […] Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122­1 du code pénal, […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

....................................................................................... 14 ­ Article 227­28­3 ................................................................................................................................ 14 ­ Article 227­31 ................................................................................................................................... 14 2. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706­167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706­16 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421­2­5 à 421­2­5­2 du code pénal, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions156


1Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2006, n° 06/00723
Infirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-4, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal, […]

 Lire la suite…
  • Incendie·
  • Véhicule automobile·
  • Vol·
  • Destruction·
  • Territoire national·
  • Code pénal·
  • Détériorations·
  • Dégradations·
  • Vitre·
  • Auteur

2CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE L. ET V. ET S.L. c. L'AUTRICHE, 31 octobre 2007, 39392/98;39829/98

[…] Les affaires ont trait à l'incrimination, par l'ancien article 209 du code pénal autrichien, des actes homosexuels commis par des hommes adultes avec des adolescents consentants âgés entre quatorze et dix-huit ans alors que, au moment des faits, les actes hétérosexuels ou lesbiens entre adultes et personnes consentantes âgées de plus de quatorze ans n'étaient pas punissables. La Cour européenne a conclu que le maintien en vigueur de l'article 209 du code pénal, ainsi que la condamnation des requérants dans l'affaire L. et V. en vertu de cet article, constituait une ingérence discriminatoire dans l'exercice de leur vie privée (violations de l'article 14 combiné à l'article 8).

 Lire la suite…
  • Autriche·
  • Comités·
  • Violation·
  • Résumé·
  • Gouvernement·
  • Ingérence·
  • Adulte·
  • Vie privée·
  • L'etat·
  • Code pénal

3CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE WODITSCHKA ET WILFING, LADNER, H.G. ET G.B., WOLFMEYER, ET R.H. c. L'AUTRICHE, 3 décembre 2009, 69756/01 et autres

[…] La Cour européenne a conclu que le maintien en vigueur de l'article 209 du Code pénal, ainsi que la condamnation des requérants à une amende (Woditschka, en 2000) ou à une peine de prison (avec sursis) (Wilfing, H.G. et G.B., en 2001 ; Ladner et R.H., en 2002) en vertu de cet article, constituait une ingérence discriminatoire dans l'exercice de leur vie privée (violations de l'article 14 combiné à l'article 8).

 Lire la suite…
  • Autriche·
  • Violation·
  • Comités·
  • Homosexuel·
  • Gouvernement·
  • Adulte·
  • Code pénal·
  • Adolescent·
  • Ingérence·
  • Résolution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).