CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE I / DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS / CHAPITRE I / Des peines en matière criminelle
Article 14 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 73
........................................................................................................................ 14 Article 287 ........................................................................................................................................ 14 Article 296 ........................................................................................................................................ 14 Article 306 ........................................................................................................................................ 14 Article […] Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
Lire la suite…....................................................................................... 14 Article 227283 ................................................................................................................................ 14 Article 22731 ................................................................................................................................... 14 2. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 156
[…] Le requérant saisit le parquet près de la Cour suprême de cassation qui, par une ordonnance du 15 juillet 2019 rejeta son recours en vertu de l'article 14 du code pénal, en acceptant que les agissements des policiers n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale, étant donné qu'ils ignoraient que le requérant n'était pas en train de commettre une infraction lorsqu'il était entré dans le véhicule en question.
Lire la suite…- Police·
- Enquête·
- Ministère·
- Lésion·
- Poursuites pénales·
- Véhicule·
- Recours·
- Infraction·
- Plainte·
- Coups
[…] La Cour européenne a conclu que le maintien en vigueur de l'article 209 du Code pénal, ainsi que la condamnation des requérants à une amende (Woditschka, en 2000) ou à une peine de prison (avec sursis) (Wilfing, H.G. et G.B., en 2001 ; Ladner et R.H., en 2002) en vertu de cet article, constituait une ingérence discriminatoire dans l'exercice de leur vie privée (violations de l'article 14 combiné à l'article 8).
Lire la suite…- Autriche·
- Violation·
- Comités·
- Homosexuel·
- Gouvernement·
- Adulte·
- Code pénal·
- Adolescent·
- Ingérence·
- Résolution
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2014, n° 1302036
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le maximum des annuités liquidables dans la pension civile ou militaire est fixé à trente-sept annuités et demie. Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12 » ;
Lire la suite…- Militaire·
- Justice administrative·
- Retraite·
- Économie·
- Finances·
- Tribunaux administratifs·
- Défense·
- Irrecevabilité·
- Rejet·
- Enfant
..................................................... 14 Article 151 ........................................................................................................................................ 14 Article 335 ........................................................................................................................................ 14 Article 422 ...............................................................................................Erreur ! […] Article 109 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 8 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 22613 et 22614 du code pénal. […]
Lire la suite…