Article 14 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/1810

Entrée en vigueur le 22 février 1810

Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-12

Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
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Entrée en vigueur le 22 février 1810
Sortie de vigueur le 10 octobre 1981

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1Dossier documentaire - Décision n°2023-1072 QPC du 1er décembre 2023, M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er décembre 2023

..................................................... 14 ­ Article 151 ........................................................................................................................................ 14 ­ Article 335 ........................................................................................................................................ 14 ­ Article 422 ...............................................................................................Erreur ! […] Article 109 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 8 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226­13 et 226­14 du code pénal. […]

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2Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

........................................................................................................................ 14 ­ Article 287 ........................................................................................................................................ 14 ­ Article 296 ........................................................................................................................................ 14 ­ Article 306 ........................................................................................................................................ 14 ­ Article […] Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122­1 du code pénal, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

....................................................................................... 14 ­ Article 227­28­3 ................................................................................................................................ 14 ­ Article 227­31 ................................................................................................................................... 14 2. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706­167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706­16 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421­2­5 à 421­2­5­2 du code pénal, […]

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Décisions156


1CEDH, IGNATOV c. BULGARIE, 24 février 2020, 50494/19

[…] Le requérant saisit le parquet près de la Cour suprême de cassation qui, par une ordonnance du 15 juillet 2019 rejeta son recours en vertu de l'article 14 du code pénal, en acceptant que les agissements des policiers n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale, étant donné qu'ils ignoraient que le requérant n'était pas en train de commettre une infraction lorsqu'il était entré dans le véhicule en question.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 96-81.868, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, R. 26-15 et R. 26 du Code pénal ancien applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du Code de la route, 1382 du Code civil, 21 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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3CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE WODITSCHKA ET WILFING, LADNER, H.G. ET G.B., WOLFMEYER, ET R.H. c. L'AUTRICHE, 3 décembre 2009, 69756/01 et autres

[…] La Cour européenne a conclu que le maintien en vigueur de l'article 209 du Code pénal, ainsi que la condamnation des requérants à une amende (Woditschka, en 2000) ou à une peine de prison (avec sursis) (Wilfing, H.G. et G.B., en 2001 ; Ladner et R.H., en 2002) en vertu de cet article, constituait une ingérence discriminatoire dans l'exercice de leur vie privée (violations de l'article 14 combiné à l'article 8).

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