CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE I / DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS / CHAPITRE I / Des peines en matière criminelle
Article 16 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est créé par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 9 JORF 8 juin 1960
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 337
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, […]
Lire la suite…Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 3225 du code pénal. […] II. – La personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, […] 3223, 3224, 32215 et 32217 du code pénal. […] exposés à des risques d'agression ou de vol » ; 16.
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Considérant que les dispositions réglementaires qui, en application de l'article L.62 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 26 décembre 1964, […] que, par suite, l'intervention de l'arrêté du 1 er décembre 1989 pris sur la base du décret du 29 octobre 1970 pour l'application de l'article L.62 précité n'imposait pas que les nouvelles majorations forfaitaires instituées par ce texte pour certains postes comptables fussent étendues au moyen d'un décret d'assimilation pris sur le fondement de l'article L.16 du code des pensions aux agents retraités ayant naguère occupé ces postes ;
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[…] échelle de solde °n 4, échelon après 20 ans de service ; que l'article 6 du décret susvisé du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air a remplacé les échelons d'ancienneté des sous-officiers qui, dans le statut antérieur, comportaient notamment un échelon « après 20 ans de services » par des échelons comportant notamment les échelons « après 17 ans de services » et « après 21 ans de services » ; que l'article 19 de ce décret dispose que, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions, relatif à la révision des pensions en cas de réforme statutaire, […]
Lire la suite…- Article l.16 du code -sous-officier de carrière·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 96-81.868, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, R. 26-15 et R. 26 du Code pénal ancien applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du Code de la route, 1382 du Code civil, 21 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Avant l'introduction de cet article L1111-83, le droit de la preuve en matière civile était régi par les articles 9 et 16 du Code civil ainsi que par les dispositions spécifiques du Code pénal. La production des preuves devait respecter un certain formalisme, notamment en ce qui concerne les données médicales. […]
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