CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE I / DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS / CHAPITRE I / Des peines en matière criminelle
Article 17 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 79
L'assiduité, c'est-à-dire la présence en classe et aux examens, fait partie des obligations des élèves, comme le précise l'article […] Selon l'article L131–8 du Code de l'éducation, les absences sont autorisées dans les cas suivants :
Lire la suite…Le paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée introduit un article 131262 dans le code pénal instituant, à son paragraphe I, une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à l'encontre de toute personne coupable d'un crime ou d'un des délits énumérés à son paragraphe II. […] Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient, […]
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Par un arrêt du 26 mars 1998, la cour de sûreté de l'Etat déclara le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à une peine d'emprisonnement de 18 ans et 9 mois en vertu de l'article 168 § 1 du code pénal ainsi qu'à 4 ans et 2 mois d'emprisonnement pour avoir donné l'ordre d'utiliser des explosifs, et ce, en vertu de l'article 264 § 6 du code pénal. […] année marquant le terme de sa libération conditionnelle, que le requérant purgerait la peine d'emprisonnement à laquelle il venait d'être condamné après avoir purgé le restant de sa peine d'emprisonnement initiale, et ce, en application de l'article 17 du code pénal.
Lire la suite…- Sûretés·
- Turquie·
- Gouvernement·
- L'etat·
- Indépendant·
- Militaire·
- Impartialité·
- Violation·
- Banque centrale européenne·
- Magistrature
[…] 1 ) annule la décision n° 8070 en date du 5 avril 2001 par laquelle le trésorier payeur général de Nouvelle-Calédonie lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de l'article 1 er du décret du 10 septembre 1952 sur sa pension élevée au minimum garanti par l'article 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Militaire·
- Retraite·
- Décret·
- Prescription quadriennale·
- Outre-mer·
- Indemnité·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 5 septembre 2002, n° 02-0233ET02-0283(SÉRIEFEMMES)
[…] 1) annule la décision, contenue dans le courrier n° 120 du 3 avril 2002, par laquelle le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de l'article 1 er du décret du 10 septembre 1952 sur sa pension élevée au minimum garanti par l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Militaire·
- Retraite·
- Prescription quadriennale·
- Décret·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Indemnité·
- Administration·
- Outre-mer
commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […] L. 233910, L. 23414, L. 23534 et L. 23535 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 3172 et L. 3177 du code de la sécurité intérieure ; 13° Délits […] infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ; 16° Délit de nonjustification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 32161 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ; […]
Lire la suite…