Article 21 du Code pénal (ancien)Abrogé

Entrée en vigueur le 24 décembre 1958

Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-12

Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958

Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Sortie de vigueur le 8 juin 1960

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, […]

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2La lutte contre la cybercriminalité en République Démocratique du Congo
Etude Dominic Cassini & Co. Law Firm · LegaVox · 21 septembre 2022

La participation criminelle est, cependant, prévue dans le droit congolais par les articles 21 à 23 du Code pénal. Elle peut se présenter sous deux formes : la coactivité autrement dit la corréité : lorsque la contribution s'avère directe ou indispensable ; la complicité : lorsque l'aide apportée, sans être nécessaire, est néanmoins utile. Ces deux formes de participation criminelle se réalisent selon les modes spécifiques limitativement énumérés par les articles 21 et 22 du Code pénal. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Or, le décret du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement n'a été pris ni sur le fondement ni pour l'application des dispositions de l'article 323­8 du code pénal. […] aux intérêts fondamentaux de la Nation figurant au titre Ier du livre IV du code pénal et le terrorisme réprimé par les dispositions de son titre II. […] Le moyen est pris de la violation des articles 6, §1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, […]

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1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 25 mai 2010
Désistement

[…] Sur l'action publique : déclaré X J L M coupable : * d'avoir à SETE, le 22/11/2009, volontairement exercé des violences sur M. C D, suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 3 jours, ces violences étant aggravées par les deux circonstances suivantes : avec usage ou menace d'une arme et sur un mineur de 15 ans, infraction prévue par l'article 222-13 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.21, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et en répression, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, avec exécution provisoire avec obligation de soins. APPELS :

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  • Ministère public·
  • Désistement·
  • Appel·
  • Violence·
  • Jugement·
  • Code pénal·
  • Incident·
  • Substitut général·
  • Répression·
  • Procédure pénale

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1934, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, des articles 59 et 60 du Code pénal et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a appliqué les règles de la complicité à un fait constituant une contravention purement matérielle :

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  • Infraction matérielle punie de peines correctionnelles·
  • Abonnements du travail réclamés et obtenus sans droit·
  • Contraventions à la police des chemins de fer·
  • Voyage sans titre valable·
  • Loi du 29 octobre 1921·
  • ) chemins de fer·
  • ) complicite·
  • Tarif réduit·
  • Chemin de fer·
  • Contravention

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1990, 89-84.920, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 1384 paragraphe 5 du Code civil, L. 21, R. 26-15 du Code pénal, R. 235 du Code de la route, 2, 3, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Camion·
  • Chauffeur·
  • Location·
  • Pouvoir de contrôle·
  • Action civile·
  • Pénal·
  • Facturation·
  • Route·
  • Tentative·
  • Locataire
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