Article 21 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1958

Entrée en vigueur le 24 décembre 1958

Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-12

Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958

Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Sortie de vigueur le 8 juin 1960

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1Dossier documentaire - Décision n°2023-856 DC du 16 novembre 2023, Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2023

réclusion criminelle en application de l'article 222­4 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222­34 à 222­40 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; […] passibles de dix ans d'emprisonnement en vertu des XVI à XXI de l'article 6 de la loi déférée ; 13 […] ° les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, puni par l'article 21 bis de la même ordonnance de dix ans d'emprisonnement ; […]

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2Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Code pénal Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous­section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines ­ Article 131-21 Version en vigueur depuis le 04 mars 2022 Modifié par LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12 La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. […] Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211­1 à 212­3 du code pénal est imprescriptible. ­ Article 8 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] Considérant que dans ces conditions, en estimant que l'infraction définie par les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est susceptible d'entrer dans le champ des actes de terrorisme tels qu'ils sont définis et réprimés par l'article 421­1 du code pénal, le législateur a entaché son appréciation d'une disproportion manifeste ; […]

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Décisions118


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 25 mai 2010
Désistement

[…] Sur l'action publique : déclaré X J L M coupable : * d'avoir à SETE, le 22/11/2009, volontairement exercé des violences sur M. C D, suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 3 jours, ces violences étant aggravées par les deux circonstances suivantes : avec usage ou menace d'une arme et sur un mineur de 15 ans, infraction prévue par l'article 222-13 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.21, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et en répression, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, avec exécution provisoire avec obligation de soins. APPELS :

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  • Ministère public·
  • Désistement·
  • Appel·
  • Violence·
  • Jugement·
  • Code pénal·
  • Incident·
  • Substitut général·
  • Répression·
  • Procédure pénale

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 13 octobre 2010, n° 10/00832
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 222-13 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.21, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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  • Arme·
  • Tireur·
  • Partie civile·
  • Véhicule·
  • Coups·
  • Emprisonnement·
  • Voiture·
  • Peine·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Récidive

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1990, 89-84.920, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 1384 paragraphe 5 du Code civil, L. 21, R. 26-15 du Code pénal, R. 235 du Code de la route, 2, 3, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Camion·
  • Chauffeur·
  • Location·
  • Pouvoir de contrôle·
  • Action civile·
  • Pénal·
  • Facturation·
  • Route·
  • Tentative·
  • Locataire
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