CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE I / DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS / CHAPITRE I / Des peines en matière criminelle
Article 21 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958
Commentaires • 78
Code pénal Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Soussection 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines Article 131-21 Version en vigueur depuis le 04 mars 2022 Modifié par LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12 La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. […] Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, […]
Lire la suite…L'action publique des crimes mentionnés aux articles 2111 à 2123 du code pénal est imprescriptible. Article 8 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] Considérant que dans ces conditions, en estimant que l'infraction définie par les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est susceptible d'entrer dans le champ des actes de terrorisme tels qu'ils sont définis et réprimés par l'article 4211 du code pénal, le législateur a entaché son appréciation d'une disproportion manifeste ; […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Sur l'action publique : déclaré X J L M coupable : * d'avoir à SETE, le 22/11/2009, volontairement exercé des violences sur M. C D, suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 3 jours, ces violences étant aggravées par les deux circonstances suivantes : avec usage ou menace d'une arme et sur un mineur de 15 ans, infraction prévue par l'article 222-13 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.21, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et en répression, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, avec exécution provisoire avec obligation de soins. APPELS :
Lire la suite…- Ministère public·
- Désistement·
- Appel·
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- Jugement·
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- Substitut général·
- Répression·
- Procédure pénale
[…] infraction prévue par l'article 222-13 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.21, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Lire la suite…- Arme·
- Tireur·
- Partie civile·
- Véhicule·
- Coups·
- Emprisonnement·
- Voiture·
- Peine·
- Trafic de stupéfiants·
- Récidive
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1990, 89-84.920, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 1384 paragraphe 5 du Code civil, L. 21, R. 26-15 du Code pénal, R. 235 du Code de la route, 2, 3, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Camion·
- Chauffeur·
- Location·
- Pouvoir de contrôle·
- Action civile·
- Pénal·
- Facturation·
- Route·
- Tentative·
- Locataire
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; […] passibles de dix ans d'emprisonnement en vertu des XVI à XXI de l'article 6 de la loi déférée ; 13 […] ° les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, puni par l'article 21 bis de la même ordonnance de dix ans d'emprisonnement ; […]
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