CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE I / DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS / CHAPITRE I / Des peines en matière criminelle
Article 22 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 30
Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits » ; que la notion de bande organisée a été reprise comme circonstance aggravante par l'article 385 de l'ancien code pénal, issu de l'article 21 de la loi n° 8182 du 2 février […] , […]
Lire la suite…[…] l'article 706167 du présent code, […] Autres dispositions 1. […] Code pénal Article 222- 22 Article 222- 22 -1 Article 222- 22 -2 Article 222- 22 -3 Article 222-23 Article 222-23-2 Article 222-24 Article 222-25 Article […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 23 du livre 1 du code du travail, alors en vigueur, 408 du code penal, 22 et 55 de la convention collective concernant les exploitations forestieres du departement de l'aisne du 5 mars 1971, 7 de la loi du 20 avril 1810, 101 et suivants du decret numero 72-684 du 20 juillet 1972, defaut de motifs et manque de base legale : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir condamne roy, […]
Lire la suite…- Faute non sanctionnée par un congédiement immédiat·
- Véhicule de l'entreprise·
- Contrat de travail·
- Faute du salarié·
- Licenciement·
- Délai-congé·
- Indemnités·
- Exploitation forestière·
- Véhicule·
- Convention collective
L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, […] et, en cas de besoin, convoquer lui-même cette assemblée (article 22) ; […] que, d'autre part, la qualité de citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public était connue en jurisprudence aux administrateurs judiciaires en application des dispositions des articles 177 ancien et 432-11 du Code pénal incriminant les délits de corruption passive et de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ; que dans le cadre de poursuites pour outrage (article 224 ancien du Code pénal), […]
Lire la suite…- Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public·
- Diffamation envers des citoyens particuliers·
- Mandataire judiciaire à la liquidation·
- Citoyens chargés d'un service public·
- Prérogatives de puissance publique·
- Abus de la liberté d'expression·
- Personnes et corps protégés·
- Administrateur judiciaire·
- Diffamation·
- Définition
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1993, 92-84.466, Inédit
[…] faisait valoir que ces deux témoins n'auraient pas l'impartialité nécessaire pour s'exprimer sans haine et sans crainte devant la Cour, lui-même ayant porté plainte à l'encontre de ces deux personnes du chef de faux témoignage dans l'instance en divorce l'opposant parallèlement à son épouse ; que l'exigence d'un procès suppose que puissent être éventuellement écartés des débats des témoignages dont les auteurs sont trop suspects de partialité, au-delà même des cas légaux édictés par les articles 28, 34, 22 du Code pénal, ou 335 et 337 du Code de procédure pénale ; qu'en refusant d'examiner si le risque de partialité des témoins n'était pas de nature à faire écarter leur audition, […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Cour d'assises·
- Opposition·
- Régularité·
- Témoin·
- Incident·
- Témoignage·
- Viol·
- Défense·
- Liberté fondamentale
Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […] doit être posée la question de l'application du second alinéa de ce même article. […] Les sanctions pénales prononcées en application des articles 1316 à 13111 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. Nota : Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […]
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