CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle
Article 42 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : LOI 1810-02-12
Modifié par : Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 4
1° De vote et d'élection ;
2° D'éligibilité ;
3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ;
3° bis D'être appelé pour faire partie du conseil d'administration d'un établissement public pénitentiaire défini dans l'article 3 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou d'exercer des fonctions de membre du conseil d'administration ainsi que de se voir confier, dans ces établissements, des fonctions selon la procédure d'habilitation prévue dans le dernier alinéa de l'article 2, ou d'exercer lesdites fonctions relevant de l'habilitation ;
4° Du port d'armes ;
5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;
6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille :
7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ;
8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
Commentaires • 23
[…] Le déclare privé des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans à partir du jour où il aura subi sa peine. […]
Lire la suite…[…] Notons que l'article susvisé 131-26 du code pénal dispose expressément que l'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité emporte interdiction d'exercer une fonction publique. […] Cependant, l'article qu'elle a également pour portée d'emporter relèvement de l'incapacité prévue par l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale en radiant M.
Lire la suite…Décisions • 399
[…] trois ans, sur le fondement de l'article 42 du Code pénal, serait exécutoire, le Tribunal n'a donné aucune base légale à sa décision au regard des articles L. 2 et L. 6 du Code électoral" ; […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Droits civiques·
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- Retranchement
[…] Rejet des pourvois formes par x… (henri), tant en son nom personnel qu'es qualites de president- directeur general de la « societe d'exploitation de bars et restaurants de luxe » et y… (jean), contre l'arret de la cour d'appel de paris, 17 e chambre correctionnelle, en date du 2 fevrier 1973, qui les a tous deux condamnes pour proxenetisme, le premier a 2000 francs d'amende, le second a 1000 francs d'amende ainsi qu'a la privation pendant deux ans des droits enumeres a l'article 42 du code penal et qui a prononce le retrait de la licence, la fermeture de l'etablissement pendant trois mois et la confiscation du mobilier saisi tout en declarant ladite societe civilement responsable. La cour, joignant les pourvois en raison de la connexite;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 88-86.180, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1988, qui l'a condamné, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, faux en écriture privée, abus de confiance et abus de blanc-seing, à un an d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal et pour contravention de rétention du précompte à 1 200 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ;
Lire la suite…- Verbaux de délibération d'une appréciation faussement datée·
- Travaux de comptabilité avec perception d'honoraires·
- Exercice illégal de la profession·
- Comptable et comptable agree·
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- Éléments constitutifs·
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- Contrats spécifiés·
- Éléments matériels
De même, la Convention d'Istanbul incite-t-elle les États à proscrire une quelconque exception culturelle pour obtenir une atténuation de la responsabilité pénale ou, pire, justifier un « crime d'honneur » (art. 42). La France adhère à ces principes (art. 122-1 et s. du Code pénal). […] Le Code pénal prévoit même une circonstance aggravante (art.132-76 du Code pénal). Rappelons également que le principe d'indifférence de mobiles s'impose en droit pénal français (art.121-3 du Code pénal).
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