CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE I / DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS / Chapître II / Des peines en matière correctionnelle

Article 43-7 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/1981

Entrée en vigueur le 3 février 1981

Est créé par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 5 () JORF 3 février 1981

Est codifié par : Loi 1810-02-12

Abrogé par l'article 1 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.

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Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par :	Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 5 () JORF 3 février 1981
Est codifié par :	Loi 1810-02-12

Sortie de vigueur le 27 juin 1983
Abrogé par :	Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 1 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983

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