CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle

Article 43-10 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1984

Version01/02/1986

Entrée en vigueur le 1 février 1986

Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 91 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986

Le défaut total ou partiel de paiement du montant global de l'amende prononcée entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant à la moitié du nombre de jours-amende impayés ; il est procédé comme en matière de contrainte par corps.
La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.

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Entrée en vigueur le 1 février 1986
Modifié par :	Loi 85-1407 1985-12-30 art. 91 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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