CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE I / DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS / CHAPITRE V / De la tutelle pénale des multirécidivistes
Article 58-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 34 () JORF 19 juillet 1970
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 2
Décisions • 18
Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle pénale ne peut être ordonnée que si la juridiction qui la prononce condamne le prévenu à une peine de plus de six mois d'emprisonnement, pour les infractions prévues par ce texte (1).
Lire la suite…- Condamnation à une peine supérieure à six mois·
- Condamnations antérieures·
- Tutelle pénale·
- Nécessité·
- Garde des sceaux·
- Tutelle·
- Tribunal correctionnel·
- Dépêches·
- Emprisonnement·
- Code pénal
Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81 du Code de procédure pénale, auxquels la décision doit se référer (1).
Lire la suite…- 1) tutelle pénale·
- Examen médicopsychologique de l'inculpé·
- Enquête sur la personnalité du prévenu·
- Examen médicopsychologique·
- Constatations nécessaires·
- 2) tutelle pénale·
- ) tutelle pénale·
- Instruction·
- Expertise·
- Nécessité
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1975, 74-93.391, Publié au bulletin
L'article 364 du code de procedure penale n'exige pas que, […] il soit precise sur la feuille des questions qu'une deliberation distincte a eu lieu pour chaque accuse en ce qui concerne l'application de la peine ; une mention unique indiquant les decisions prises pour chacun des accuses est suffisante (1). aucun texte ne prescrit qu'il soit constate sur la feuille des questions que la cour d'assises a specialement delibere sur l'application de la tutelle penale des lors que l'arret rappelle les condamnations permettant a la cour de cassation de s'assurer que cette peine complementaire est justifiee (2). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58-i du code penal, […]
Lire la suite…- 1) cour d'assises·
- Délibération commune de la cour et du jury·
- Mention d'une délibération spéciale·
- Mention de la peine prononcee·
- Application de la peine·
- Feuille des questions·
- Pluralite d'accuses·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
- Mention unique
Au sommaire de cet article... […] Déposé par Me Louis Vogel, également sénateur, le texte comporte un article unique (insertion d'un article 58-1 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Il comporte deux ajouts utiles sur la notion de consultation juridique. […] peines prévues par l'article 441-1 du Code pénal, le fait d'apposer frauduleusement la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d'entreprise » sur un document qui ne relève pas du présent article » (art. 58-1, VII). […] Les règles (art. 58-1, IV) s'appliquent en 1re instance et en cas d'exercice des voies de recours.
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