CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits / Chapitre unique
Article 59 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Commentaires • 35
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables. […] 2121 du code pénal constituent un crime contre l'humanité le crime de génocide ainsi que, lorsqu'elles sont commises en application d'un plan concerté, les atteintes aux personnes mentionnées à l'article 2121 du code pénal ; que, […]
Lire la suite…quelqu'un article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal complicité* article article 132-71 du code pénal
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 et 460 du Code pénal abrogé, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 6, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Article 8·
- Versement au dossier de la procédure sous forme de procès·
- Enregistrement effectué dans une autre procédure·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Verbal de transcription·
- Ecoutes téléphoniques·
- Validité·
- Photographie·
- Chèque falsifié·
- Chose jugée
[…] qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET, sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
- Chambre d'accusation·
- Existence de charges·
- Homicide volontaire·
- Pouvoirs·
- Accusation·
- Cour d'assises·
- Crime·
- Victime·
- Mort
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 93-84.704, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Nature des manoeuvres·
- Escroquerie·
- Banque·
- Affacturage·
- Faux·
- Facture·
- Complicité·
- Fourniture de moyens
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables. […] Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131 21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider, […]
Lire la suite…