CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits / Chapitre unique
Article 60 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ;
Ceux qui auront, avec connaissances, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis.
Commentaires • 25
Code pénal ........................................................................................................................ 9 - Article 131-21 ..................................................................................................................................... 9 - Article 226-13 ................................................................................................................................... 10 3. […] Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, […]
Lire la suite…Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel de Abdelhakim X…, pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par Danielle X… et pris de la violation des articles 5, 59 et 60 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1992, 91-86.533, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, L. 261-18 du code de la construction, 196 et 197 de la loi du d 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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quelqu'un article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal complicité* article article 132-71 du code pénal
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