CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits / Chapitre unique
Article 61 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance 45-1391 1945-06-25 art. 1 JORF 26 juin 1945
Ceux qui, en dehors des cas prévus ci-dessus auront sciemment recélé une personne qu'ils savaient avoir commis un crime ou qu'ils savaient recherchée de ce fait par la justice, ou qui auront soustrait ou tenté de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches, ou l'auront aidé à se cacher ou à prendre la fuite, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 360 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des peines plus fortes s'il y échet.
Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent les parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement [*excuse absolutoire*].
Commentaires • 8
L'article 8 bis du projet de loi de modernisation sociale, relatif à la cotisation pour pension des fonctionnaires civils et des militaires français détachés à l'étranger, […] d'autre part). […] Le législateur, afin de ne pas entraver la libre circulation des travailleurs et tout en préservant l'équité des droits entre fonctionnaires détachés à l'étranger et fonctionnaires restés en France, a prévu un statut dérogatoire, au regard de la retenue pour pension prévue à l'article L. 61 du code des pensions, pour le fonctionnaire détaché à l'étranger. […]
Lire la suite…Le principe du bénéfice de ces deux retraites pour une même période d'activité étant interdit selon une stricte interprétation de l'article 46 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984, le Gouvernement a annoncé un aménagement de ces règles dans le cadre d'une prochaine disposition législative. En France, toutefois, […] sans pouvoir prétendre au cumul des droits à pension pour une même période d'activité, conformément à l'article 46 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984. […] En effet, les fonctionnaires concernés ne se verront plus imposer la retenue pour pension prévue à l'article L. 61 du code des pensions. […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] 41. Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62). Les obligations incombant aux autorités quant à la conduite d'une enquête préliminaire au sujet des faits et omissions qui sont susceptibles de constituer pareilles infractions et que l'on porte à leur connaissance sont régies par les articles 151 à 153 du code de procédure pénale. Les infractions peuvent être dénoncées non seulement aux parquets ou aux forces de sécurité, mais également aux autorités administratives locales. Les plaintes peuvent être déposées par écrit ou oralement. Dans ce dernier cas, l'autorité est tenue d'en dresser procès-verbal (article 151)[1].
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[…] Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62). Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l'enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés à la connaissance des autorités. Ainsi, toute infraction peut être dénoncée aussi bien aux autorités ou agents des forces de l'ordre qu'aux parquets. La déposition de pareille plainte peut être écrite ou orale, et dans ce dernier cas, l'autorité saisie est tenue d'en dresser procès-verbal (article 151).
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE TANRIKULU c. TURQUIE, 8 juillet 1999, 23763/94
[…] 53. Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62). Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l'enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés à la connaissance des autorités. Ainsi, toute infraction peut être dénoncée aussi bien aux autorités ou agents des forces de l'ordre qu'aux parquets. La déposition de pareille plainte peut être écrite ou orale, et dans ce dernier cas, l'autorité est tenue d'en dresser procès-verbal (article 151).
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Il est notamment indiqué que s'agissant des fonctionnaires tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraites, le montant de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale doit être imputé sur le montant de la cotisation pension due au titre du deuxième paragraphe de l'article L 61 du code des pensions. En revanche, s'agissant des personnels non titulaires, la réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale.
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